Interdiction de fumer : la liste des lieux, telle que la loi la fixe

Les règles qui encadrent le tabac cherchent à protéger les personnes exposées à la fumée dans les espaces partagés. Pourtant, l’interdiction de fumer ne se lit pas de la même façon dans un bureau, une terrasse, un parc ou devant une école, et les extensions récentes brouillent parfois les repères. Voici comment distinguer les lieux fermés, les espaces extérieurs concernés, les fumoirs autorisés, les sanctions et les situations particulières à connaître avant d’allumer une cigarette.

Quels lieux publics sont concernés par l’interdiction de fumer ?

Le principe s’applique à tous les lieux publics fermés ou couverts, ainsi qu’aux lieux de travail. Cela inclut les cafés, restaurants, hôtels, discothèques, casinos, centres commerciaux, magasins, administrations et salles accessibles au public. Une porte ouverte ou une ventilation ne suffit pas à transformer un espace couvert en zone autorisée.

Les bureaux sont également concernés, y compris lorsqu’ils sont occupés par une seule personne. Dans un lieu collectif de travail, l’interdiction vaut avec ou sans accueil du public. Le responsable des locaux peut décider d’étendre encore cette interdiction à l’ensemble de son établissement, à condition que la mesure soit justifiée et proportionnée.

Les établissements d’enseignement public ou privé, les centres de formation des apprentis et les établissements de santé sont soumis à une règle plus stricte. Aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut y être installé. Cette différence explique pourquoi un fumoir envisageable dans certains locaux professionnels ne l’est pas dans une école, une université ou un hôpital.

La liste des lieux interdits en un coup d’œil

Le tableau ci-dessous reprend les principales catégories prévues par les règles applicables. La colonne consacrée à l’espace fumeurs indique si un local réservé peut être aménagé, et non si le responsable est obligé d’en créer un.

Cette présentation permet de repérer une distinction utile : les espaces fumeurs existent surtout dans certains lieux clos ou professionnels, tandis que les écoles, les transports publics, les parcs, les plages concernées et les établissements de santé ne peuvent pas en proposer. Une aire collective de jeux pour enfants est également protégée, même lorsqu’elle se trouve en plein air.

Que dit la règle autour des écoles et des mineurs ?

L’interdiction s’étend à la zone de l’espace public située dans un rayon de 10 mètres à partir des entrées des écoles, collèges et lycées. Le même périmètre concerne les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, ainsi que les lieux régulièrement utilisés pour leur pratique sportive.

Le repère à retenir est donc l’entrée de l’établissement, et non la limite de la cour ou de la clôture. Une personne qui se place sur le trottoir devant le portail peut ainsi se trouver dans la zone interdite. La signalisation présente sur place aide à matérialiser le périmètre, mais l’absence de panneau ne transforme pas pour autant un lieu expressément protégé en espace autorisé.

La règle vaut aussi dans une voiture lorsqu’un mineur est présent. Elle concerne le conducteur comme les passagers : le véhicule constitue alors le lieu dans lequel l’interdiction s’applique. Cette protection est distincte de celle prévue autour des établissements accueillant des enfants.

Fumer en terrasse est-il encore autorisé ?

Une terrasse ouverte n’entre pas automatiquement dans la catégorie des lieux publics fermés et couverts. La possibilité de fumer dépend toutefois de sa configuration et des interdictions qui s’appliquent à l’endroit où elle se trouve. Une terrasse située dans un parc public, sur une plage pendant la saison balnéaire, près d’une aire de jeux ou dans le périmètre de 10 mètres autour d’un établissement accueillant des mineurs reste concernée par l’interdiction.

Le responsable d’un café, d’un restaurant ou d’un autre établissement peut aussi interdire de fumer sur sa terrasse, même lorsqu’aucune interdiction nationale ne s’y applique directement. Le règlement intérieur, la signalisation et les consignes du responsable doivent alors être respectés. Une terrasse couverte et fermée peut, quant à elle, relever des règles applicables aux lieux clos et couverts.

Avant de s’installer, il faut donc regarder la configuration réelle de l’espace, sa localisation et les panneaux affichés. Pour les règles propres aux terrasses, vous pouvez aussi consulter notre article sur fumer en terrasse, qui distingue les différentes situations.

Dans quelles conditions un fumoir peut-il exister ?

Un espace réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire. Lorsqu’un responsable choisit d’en aménager un, il doit s’agir d’une salle close affectée à la consommation de tabac. Aucune prestation de service, comme une activité de cafétéria, ne peut y être délivrée.

Le local doit respecter des exigences techniques, dont un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement de l’air. Son aménagement doit aussi protéger les personnes qui ne fument pas. Une simple table placée dans un coin, un espace délimité par une plante ou une fenêtre ouverte ne constitue donc pas nécessairement un fumoir conforme.

Les mineurs ne peuvent pas pénétrer dans ces espaces réservés. Une signalisation spécifique doit être apposée à l’entrée. Les écoles, collèges, lycées, universités et établissements de santé ne peuvent pas créer ce type de local, même si le reste du bâtiment comporte des espaces distincts.

Quelles sanctions en cas de cigarette dans un lieu interdit ?

La personne qui fume dans un lieu à usage collectif en dehors d’un emplacement autorisé encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Le même plafond s’applique lorsqu’une personne fume dans une voiture en présence d’un mineur. Le montant effectivement réclamé dépend de la procédure suivie et de la décision prise dans le cadre de l’infraction.

Le responsable du lieu peut également être sanctionné. C’est le cas lorsqu’il ne met pas en place la signalisation prévue, lorsqu’il propose un emplacement réservé qui ne respecte pas les normes techniques ou lorsqu’il favorise volontairement la violation de l’interdiction. Là encore, l’amende peut atteindre 750 €.

Une infraction peut être signalée par une personne physique ou morale. Dans une entreprise, une personne peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou faire une déposition au commissariat. Un agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire assimilé peut aussi constater les infractions et établir un procès-verbal.

Quand le tabac appelle-t-il un avis médical ?

L’interdiction de fumer protège les personnes exposées, mais elle ne règle pas à elle seule la dépendance à la nicotine. Une personne qui souhaite arrêter peut bénéficier d’un accompagnement et de substituts nicotiniques. Les substituts inscrits sur la liste de prise en charge sont remboursés à 65 % sur prescription médicale, sous réserve des règles applicables à la situation.

Le 39 89 de Tabac info service propose gratuitement des conseils, des informations et une orientation. Le service est ouvert du lundi au samedi, de 8 heures à 20 heures, et le numéro n’est pas surtaxé. Un pharmacien ou un médecin peut aussi aider à choisir une stratégie adaptée et à vérifier les éventuelles interactions ou contre-indications.

Une grossesse, des symptômes après l’exposition à la fumée, une maladie chronique, la prise de médicaments ou une difficulté particulière justifient un avis de santé personnalisé. Cet article donne une information générale sur la réglementation et le tabac : il ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé. En cas de doute ou de situation particulière, mieux vaut le consulter.

Questions fréquentes

Quelle loi interdit de fumer dans les lieux publics ?

Le principe d’interdiction figure dans le Code de la santé publique, en particulier aux articles L3512-8 et R3512-2 à R3512-9. La loi Évin du 10 janvier 1991 a posé le principe de l’interdiction dans les locaux à usage collectif, puis les textes d’application ont précisé les lieux et les conditions.

Peut-on fumer dans un bureau individuel ?

Non. Un bureau individuel situé dans un lieu de travail est soumis à l’interdiction. Aucun fumoir ne peut être aménagé dans ce bureau, même si personne d’autre n’y travaille.

Est-il interdit de fumer dans un abribus ?

Oui, lorsque l’abribus relève du transport public pendant les heures de service. L’interdiction vise aussi les zones d’attente des voyageurs qui font partie du dispositif de transport.

Peut-on fumer dans un parc public ?

Non. Les parcs et jardins publics font partie des espaces extérieurs soumis à l’interdiction. Cette règle s’ajoute à celle qui protège les aires collectives de jeux pour enfants, quel que soit leur emplacement.

Le responsable d’un restaurant doit-il installer un fumoir ?

Non. Un fumoir peut être aménagé dans certains lieux clos ou professionnels, mais sa création n’est pas obligatoire. S’il existe, il doit être clos, ventilé, signalé et réservé aux personnes majeures.

La cigarette électronique obéit-elle aux mêmes règles ?

Le vapotage fait l’objet de règles distinctes de celles qui concernent la cigarette classique. La signalisation et le règlement du lieu peuvent aussi prévoir une interdiction de vapoter. Il faut donc vérifier la règle affichée dans l’établissement et ne pas assimiler automatiquement les deux dispositifs.

Que risque-t-on en fumant près d’une école ?

L’interdiction s’étend à 10 mètres autour des entrées des écoles, collèges et lycées, ainsi qu’autour de certains établissements accueillant des mineurs. Fumer dans cette zone expose à la sanction prévue pour le non-respect de l’interdiction.

Sources

Sources consultées le 5 octobre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Evaluation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics en France un an et cinq ans après sa mise en oeuvre : résultats de l’enquête ITC France. Numéro thématique. Journée mondiale sans tabac, www.santepubliquefrance.fr/tabac/article/evaluation-de-linterdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics-en-france-un-et-cinq-0
2. sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/l-interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics
3. www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000033045212/
4. L’interdiction de fumer dans les restaurants, bdoc.ofdt.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16091